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Les Notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement en droit administratif de la responsabilité
Pierre Serrand
Livre broché | Français
18,55 €
+ 37 points
Description
En vertu de la loi du 7 janvier 1983, l'Etat est responsable des dommages causés à l'occasion d'attroupements ou de rassemblements. La jurisprudence est fluctuante et tend à restreindre le champ d'application de cette notion pour en exclure la notion d'attentat terroriste.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 96
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275004402
- Date de parution :
- 01-01-94
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 195 g
