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Description
Présentation de l'ensemble des règles de la procédure pénale : les organes du procès pénal, le déroulement, le jugement et les voies de recours au procès. A jour des modifications de ces dernières années : loi sur le renforcement de la présomption d'innocence, loi d'orientation et de programmation pour la justice, loi sur la sécurité intérieure et loi Perben 2 contre la criminalité organisée.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 1300
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247224623
- Date de parution :
- 30-11-23
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 220 mm
- Poids :
- 1064 g
