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Procédures fiscales. 12e éd. (N) EBOOK

Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher
Ebook | Français | Cours
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Description


Les procédures fiscales codifient

les relations entre l'État et ses contribuables
pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.





Cet ouvrage décrit

les droits du contribuable en face de la démarche du fisc
. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.





Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.






Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Langue:
Français
Collection :

Caractéristiques

EAN:
9782247238620
Date de parution :
04-12-24
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
ePub

Les avis