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Description
Depuis le 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques, les textes législatifs et la jurisprudence se sont multipliés. Cet ouvrage doctrinal résume les connaissances du domaine (différentes composantes du patrimoine public, circulation des biens, modalités de gestion...) et fournit une analyse claire et complète de la propriété publique.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 600
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782281129335
- Date de parution :
- 28-10-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 614 g
