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Droit procédural des aides d'Etat
textes et commentaires
Juan Ignacio Signes de Mesa, Aymeric de Moncuit
Livre broché | Français
113,00 €
+ 226 points
Format
Description
Présentation et commentaires de l'ensemble des textes consacrés aux aspects procéduraux des aides d'Etat en droit de l'Union européenne, en s'attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l'Union, notamment quant à l'interprétation et à la sanction des notions en cause.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 283
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782802764816
- Date de parution :
- 11-12-19
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 470 g
