Description

Une nouvelle loi sur la faillite d entreprises est adoptée le 27 août 2006 en Chine. Cette nouvelle loi 2006 est venue apporter des changements importants et représente un effort majeur pour constituer un système juridique de faillite correspondant au développement vers une économie de marché. Parmi de nouveaux régimes établis par cette loi, nous notons que la mise en place du régime d administrateur de faillite est un des plus remarquables. Toutefois étant un nouveau régime établi dans le droit chinois de la faillite, qui lui-même est apparu assez récemment, le dispositif actuel ne peut que fournir un cadre juridique pour l administrateur de faillite. Pour autant, la recherche sur l administrateur de faillite dans les procédures collectives chinoises est sans aucun doute un sujet nécessaire et urgent. Espérant pouvoir faire progresser le régime chinois d administrateur judiciaire vers une profession libérale juridique par rapport aux expériences françaises, nous traitons les conditions d accès aux fonctions d administrateur judiciaire, sa nature juridique, sa rémunération, ses fonctions, ainsi que sa responsabilité en droit français et chinois de manière comparative.