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La juridiction de proximité
statut de la juridiction, statut des juges de proximité
Raymond Martin
Livre broché | Français
25,00 €
+ 50 points
Description
Une loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite «loi
d'orientation et de programmation de la justice» a créé une
nouvelle juridiction appelée «juridiction de proximité». Le
Conseil constitutionnel, par voie interprétative, a considéré
qu'elle constituait un nouvel ordre de juridiction et que le
statut de ses juges devait être fixé par une loi organique. Cette
dernière a été promulguée le 26 février 2003. Elle a été intégrée
dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut des magistrats. Elle a été complétée par un
décret n° 2003-438 du 15 mai 2003, modifiant le décret du
7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance susdite.
Enfin est intervenu un décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 qui
fait application de la loi du 9 septembre 2002.
Le statut de la juridiction de proximité et de ses juges résulte
de ces textes successifs. Le présent opuscule en fait une synthèse
et restitue à l'institution sa physionomie d'ensemble. Il doit
éclairer les candidats au poste de juge de proximité pour accéder
à cette fonction. Plus généralement tous plaideurs, magistrats
et avocats y trouveront ses modes de fonctionnement, sa
procédure, sa compétence, et les mesures intermédiaires qui
accompagnent sa mise en place progressive.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 74
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782915334036
- Date de parution :
- 04-03-04
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 220 mm
- Poids :
- 100 g
