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L'application du droit des aides d'Etat aux mesures de protection de l'environnement
Olivier Peiffert
Livre broché | Français
132,00 €
+ 264 points
Description
Les politiques de la protection de l'environnement des États membres de l'Union européenne
donnent généralement lieu à des aides publiques. Elles tombent sous le coup des règles
des traités constitutifs de l'Union interdisant par principe les aides d'État et organisant leur
contrôle. De l'application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les
politiques de la protection de l'environnement au respect de la libre concurrence.
Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de
l'environnement au regard de la catégorie juridique d'aide d'État. Cette opération se réalise
principalement au moyen d'éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les
instruments dits «économiques» de la protection de l'environnement sont soumis au contrôle
des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d'aide est toutefois hypothéquée
par l'intervention périodique d'éléments subjectifs permettant aux institutions d'opérer des
choix au stade de la qualification.
La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale
de l'Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d'une harmonisation des
conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu
concret déclenche l'application du droit des aides d'État, engendrant des relations complexes
et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l'exercice extensif par la
Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d'État produit une
quasi-harmonisation du domaine environnemental.
Cet ouvrage présente de façon analytique ce phénomène d'application du droit des aides d'État
en le considérant comme un processus autonome de réglementation des politiques nationales
de la protection de l'environnement par l'Union européenne.
Il s'adresse aux universitaires, aux praticiens en droit de la concurrence, en droit de
l'environnement et en droit fiscal, ainsi qu'aux magistrats.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 596
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782802748885
- Date de parution :
- 02-06-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 920 g
