Description

Le secteur public a longtemps constitué un terrain interdit au droit de la concurrence. Le droit communautaire a contraint depuis peu le Conseil d'Etat à renoncer à une protection traditionnelle dès lors qu'existe une activité économique concurrentielle. Le secteur public marchand doit dorénavant faire face à une logique juridique de marché.

Cette étude décrit les trois principaux mécanismes à l'œuvre dans la mutation actuelle du secteur public économique : application du droit interne de la concurrence, mise en œuvre des directives communautaires de libéralisation (secteurs de l'énergie, des postes et des télécommunications, de l'audiovisuel, des transports...) et soumission à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment celle relative à l'abus automatique...). Ensemble, ces trois facteurs conduisent à un renouvellement des principes d'organisation du secteur public économique et à une évolution dans l'application des règles de concurrence.

Ainsi, le nouvel ordre concurrentiel ne peut plus ignorer les spécificités du service public : l'application du droit de la concurrence doit être conciliée avec le respect des missions de service public.

Cette étude se situe à un carrefour de droits mettant en lumière les influences réciproques du droit privé et du droit public.