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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1997

France
Livre broché | Français
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Description

Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
France
Editeur:
Dalloz

Contenu

Nombre de pages :
642
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782247031221
Date de parution :
02-07-98
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
1052 g

Les avis